Amendement 431 — ART. 15

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « Ce rapport précise : « 1° Les montants moyens versés par type de prestation ; « 2° Les taux de recours et de non-recours observés pour chaque prestation ; « 3° Les délais moyens de traitement des dossiers et de versement des droits ; « 4° Les disparités d’effectivité et de qualité du service public dans l’instruction des droits et le suivi des bénéficiaires ; « 5° Les obstacles identifiés à l’harmonisation des régimes et les leviers envisagés pour réduire ces écarts. « Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir une convergence progressive des droits et une amélioration de l’accès aux prestations pour les habitants de Mayotte. »

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Timeline

1. 19 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2025

   Adopté

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