Amendement 437 — ART. 12

Summary

Rétablir ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ; « 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. » II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 : « III. – Le titre III  bis du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ; « 2°  (nouveau)  À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».

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Timeline

1. 23 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 July 2020

   Adopté

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