Amendement 441 — APRÈS ART. 14

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une nouvelle méthode de calcul visant à décliner territorialement les objectifs de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce rapport établit un taux régional d’artificialisation qui mesure la proportion de la surface de la région artificialisée au cours de la décennie dont l’objectif est de chercher un meilleur équilibre entre les territoires urbains et ruraux. Le taux régional d’artificialisation est calculé en divisant la surface artificialisée exprimée en hectares par la surface totale de la région exprimée en hectares. Une commune ne pourrait pas artificialiser au delà de ce taux. Les communes n’artificialisant pas au niveau du taux régional calculé ne pourraient voir leur objectif de réduction d’artificialisation en-deçà de la moitié du taux régional calculé à la fin des dix années passées.

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Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2023

   Rejeté

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