Amendement 4614 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I  bis . – À compter du 1 er  janvier 2025, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les publicités numériques, au sens du code de l’environnement, existant à la date de publication de la présente loi sont retirées avant le 1 er  janvier 2025 selon des modalités définies par décret. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Rejeté

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