Amendement 4660 — APRÈS ART. 69

Summary

« Titre VII « Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique « Art... « I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er  janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la possibilité de pérenniser l’exercice de convention citoyenne pour le climat en abordant les points suivants : « 1° La portée des contributions de la Convention Citoyenne pour le Climat sur la politique environnementale et leur intérêt dans notre modèle de démocratie représentative ; « 2° La perception et l’acceptabilité de la société civile vis-à-vis de cette démarche et vis-à-vis de la démocratie participative ; « 3° Les avantages et les limites de la reproduction des Conventions citoyennes à l’avenir ; « 4° La faisabilité, l’encadrement et le périmètre de compétences de ces Conventions. « II. – Le rapport s’exprime sur la possibilité de créer une loi organique éclairant sur les modalités de mise en œuvre d’une convention citoyenne pour climat et sur les autorités administratives compétentes.

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Non soutenu

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