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France · Amendment · Amendement

4799

Amendement 4799 — APRÈS ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

15 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pierre-Alain Raphan, Michel Delpon, Hervé Pellois, Thierry Michels, Véronique Riotton, Claire Colomb-Pitollat, Jean-Luc Fugit, Nathalie Sarles, Jean-Charles Colas-Roy

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2021

Official sourceShare

Summary

Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 173‑3 . – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126‑26, une part du produit de vente est mise sous séquestre. « Cette part correspond au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une consommation inférieure à 331 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 173‑2. Cette part ne peut excéder 5 % du produit total de la vente. Cette somme est débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui pour mener lesdits travaux. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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