Amendement 483 — APRÈS ART. 16 BIS

Summary

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « qui se prononcent » sont remplacés par les mots : « qui se prononce » , et les mots :"leur saisine" sont remplacés par les mots "sa saisine"; « 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 35‑2 est supprimé ; « 3° L’article L. 125 est abrogé ; « 4° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ; « 5° Le huitième alinéa de l’article L. 135 est supprimé ; « 6° Toutes les occurrences des mots du présent code : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, », les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » et les mots : « , et après consultation de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimées ». II. –  Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est supprimé.

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2020

   Adopté

   Source: dateSort

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