Amendement 5 — ART. PREMIER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. –   Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation des enfants ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap au plus tard le jour de la rentrée scolaire. « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ». »

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Timeline

1. 28 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 January 2019

   Publication

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3. 31 January 2019

   Non soutenu

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