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France · Amendment · Amendement

517

Amendement 517 — ART. PREMIER

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 February 2021

Last action

19 February 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Hubert Julien-Laferrière, Delphine Batho, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Delphine Bagarry, Albane Gaillot, Paula Forteza, Guillaume Chiche

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 February 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’objectif de développement durable 16 et au plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, la France restitue les fonds tirés de la vente des biens confisqués à des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité dans le respect des principes de transparence et redevabilités dégagés lors du Forum Mondial sur le Recouvrement des Avoirs de 2017. En vertu de ces principes, la France s’assure que les fonds restitués bénéficient aux populations dans les pays d’origine et soient affectés à l’amélioration de leurs conditions de vie, au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption. La France garantit également le respect des principes de transparence et redevabilité en assurant l’implication pleine et entière des organisations de la société civile, françaises et des pays d’origine, dès les premières étapes et tout au long du processus de restitution. L’implication des organisations de la société civile s’entend comme une obligation de résultat. Les fonds confisqués destinés à être restitués n’étant ni des dons ni des prêts mais des fonds volés, la France garantit qu’ils soient étiquetés tels quels et qu’ils ne soient pas comptabilisés au titre de son aide publique au développement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 February 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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