Amendement 528 — APRÈS ART. 44 TER

Summary

I. – Après le 11° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. » II. – Le chapitre III du titre I er du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles cette disposition ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ; 2° L’article L. 513‑6 est ainsi modifié : a)  Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : «  a  », «  b  » et «  c  » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ; b)  Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route et qui : «  a)  Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ; «  b)  Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. » III. – Le 1° du II entre en vigueur le 1 er  janvier 2021. IV. – Le 2° du II entre en vigueur le 1 er  janvier 2021 pour les pièces mentionnées au  a du 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle et le 1 er  janvier 2021 pour les pièces mentionnées au b du même 4° . V. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2021.

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 September 2020

   Adopté

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