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France · Amendment · Amendement

557

Amendement 557 — ART. 8

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2026

Last action

17 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Yannick Monnet, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « définissant les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile, notamment les modalités d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille, leur fréquence minimale ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel » les mots : « précisant que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est fondée sur l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné à cette fin » II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Ce référentiel définit en outre les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile, notamment les modalités d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille, leur fréquence minimale ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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