France · Amendment · Amendement
56
Amendement 56 — ART. 6
Introduced
22 March 2021
Last action
1 April 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Hubert Julien-Laferrière, Cédric Villani, Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Guillaume Chiche, Annie Chapelier
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 April 2021
Summary
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « soit par le préfet soit par le maire au nom de la commune » ; « b) La deuxième phrase est supprimée ; « c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Dans ce dernier cas » sont supprimés. « 2° L’article L. 581‑26 est ainsi modifié : « a) La quatrième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par le maire » ; « b) À la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « ou du maire ». »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
22 March 2021
Dépôt
Source: dateDepot
29 March 2021
Publication
Source: datePublication
1 April 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Delphine Batho · NI · Député
- Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
- Cédric Villani · cosignataire
- Delphine Bagarry · cosignataire
- Paula Forteza · cosignataire
- Albane Gaillot · cosignataire
- Matthieu Orphelin · cosignataire
- Guillaume Chiche · cosignataire
- Annie Chapelier · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N000056
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N000056
- france · AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N000056 · source updated 1 April 2021