Amendement 561 — ART. 4 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets, en droit français, qu’un jugement d’adoption plénière. « Ce jugement est rendu exécutoire sur le territoire français à la diligence du procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministre chargé des affaires étrangères ou dans les conditions prévues à l’article 509 du code de procédure civile. « Les actions aux fins de reconnaissance des jugements ayant établi la filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui sont portées devant les tribunaux mentionnés à l’article L. 211‑13 du code de l’organisation judiciaire. »

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Timeline

1. 27 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 June 2021

   Tombé

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