Amendement 57 (Rect) — ART. 16 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43‑10‑1 – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer un indice d’impact environnemental de cette vidéo, sur chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français. « L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. »

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Timeline

1. 3 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Non soutenu

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