Amendement 570 — ART. 12

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : : « Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa du même article. » III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « les » est remplacé par les mots : « chacune des » et ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Au quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bilan », sont insérés les mots : « et des avis formulés par chacune des collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa ». »

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Timeline

1. 30 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 December 2022

   Rejeté

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