Amendement 6049 — APRÈS ART. 7

Summary

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 20% des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises locales de proximité. Cette expérimentation a pour but de favoriser l’émergence de circuits courts de consommation des biens et services tout en préservant et revitalisant le commerce de proximité qui limite les transports individuels vers le lieu d’achat. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le commerce de proximité, la diminution observable en matière d’émissions de gaz à effets de serre liée à la consommation, le report intermodal observé vers des solutions de mobilité douce et le taux de vacance commerciale dans les communes concernées, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.»

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Barbara Bessot Ballot · LAREM · Député
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire
• Didier Martin · cosignataire
• Céline Calvez · cosignataire
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.