Amendement 6260 — ART. 38

Summary

I - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 229‑56. – A l’issue de chaque année civile, les exploitants d’aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑58, les émissions de gaz à effet de serre résiduelles des vols mentionnés à l’article L. 229‑55 qui sont compensées par des quotas gratuits attribués dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. II – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 April 2021

   Publication

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3. 10 April 2021

   Rejeté

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