Amendement 64 (Rect) — APRÈS ART. 20

Summary

Le titre I er du livre I er   du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la délivrance des titres miniers «  Art. L. 113‑1.  – I. – Les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation de permis exclusif de recherche et de concession sont soumises à la procédure d’évaluation environnementale mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de l’environnement. « II – La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un titre exclusif de recherches ou d’un titre exclusif d’exploitation est refusée si l’autorité administrative compétente pour prendre la décision émet un doute sérieux concernant la possibilité de procéder aux recherches ou à l’exploitation du type de gisement visé sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 du même code. « III. – L’autorité administrative compétente rejette les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation de permis exclusif de recherche et de concession en cas de doute sérieux concernant la possibilité de procéder aux recherches ou à l’exploitation du type de gisement visé sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés au même article L. 161‑1 dudit code. «  Art. L. 113‑2 . – Les litiges relatifs aux autorisations et décisions administratives prises en application du présent chapitre sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. »

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Timeline

1. 22 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Tombé

   Source: dateSort

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