Amendement 6597 — APRÈS ART. 46

Summary

Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :  1° Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département interdit de manière définitive l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques à partir du 1 er janvier 2025. » 2° L’article L. 224‑1 est complété par un V ainsi rédigé :  « V. – Un décret en Conseil d’État établit un plan de conversion des appareils de chauffage au bois peu performants avant le 1 er janvier 2023 ainsi que les modalités de la mise en place de l’interdiction des chauffages au bois à foyer ouvert au 1 er janvier 2025. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Charles Colas-Roy · LAREM · Député
• Véronique Riotton · cosignataire
• Claire O'Petit · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
• Marjolaine Meynier-Millefert · cosignataire
• Natalia Pouzyreff · cosignataire
• Sandrine Le Feur · cosignataire
• Jacques Maire · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.