Amendement 664 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 232‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’information neutre, une identification et un accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il participe au contrôle de la réglementation thermique en application de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitat. » ; 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 232‑2 est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission de repérage et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique ». II. – À la première phrase de l’article L. 151‑1, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « , l’autorité exerçant le service public défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ». III. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement présente un rapport sur le modèle économique et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné au 1° du I de cet article. Dans ce rapport, il évalue notamment les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour animer ce service public.

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Timeline

1. 24 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Non soutenu

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