Amendement 668 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – Le I de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement de l’installation de chauffage, le bailleur transmet, à titre d’information, une note indiquant le coût global du chauffage et de l’eau chaude sanitaire pour le logement concerné, précisant les modalités de calcul des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire et comparant le coût global avec celui d’autres solutions de référence. Cette note précise notamment, pour chaque solution de chauffage, les composantes des dépenses de chauffage qui sont intégrées aux charges récupérables et les composantes qui sont intégrées au loyer. Le cas échéant, elle précise également les modalités de répartition des charges de chauffage des parties communes. » II. – L’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement de l’installation de chauffage, le bailleur transmet, à titre d’information, une note indiquant le coût global du chauffage et de l’eau chaude sanitaire pour le logement concerné, précisant les modalités de calcul des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire et comparant le coût global avec celui d’autres solutions de référence. Cette note précise notamment, pour chaque solution de chauffage, les composantes des dépenses de chauffage qui sont intégrées aux charges récupérables et les composantes qui sont intégrées au loyer. Le cas échéant, elle précise également les modalités de répartition des charges de chauffage des parties communes. »

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Timeline

1. 24 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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