Amendement 7 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin de la dernière phrase, les mots : « être motivée » sont remplacés par les mots : « comporter l’intégralité des motifs de refus » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elle précise, le cas échéant, les documents manquants. Le prêteur est tenu de communiquer à l’emprunteur, sur un support papier ou sur tout autre support durable, la date de signature de l’offre de prêt, dès la réception de cette offre signée et de la mentionner sur toute documentation mise à la disposition de l’emprunteur et relative à son prêt. ». »

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Timeline

1. 23 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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