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France · Amendment · Amendement

72

Amendement 72 — APRÈS ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2025

Last action

5 November 2025 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Sylvie Bonnet, Christelle Minard, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Rolland, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Ray

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes exerçant depuis le 1 er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 dont la durée est limitée à cinq ans et ayant opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes : « 1° Avoir été conjoint collaborateur pendant au moins cinq ans ; « 2° Avoir opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ; « 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans à compter du 31 décembre 2026. » II. – Les présentes dispositions s’appliquent à compter des cotisations sociales dues au titre de l’année 2027. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 November 2025

    Retiré

    Source: dateSort

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