Amendement 727 — APRÈS ART. 32

Summary

I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, la date : « 1 er  janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1 er  juillet 2022 » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les évaluations prévues entre le 1 er  janvier 2022 et la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation sont suspendues. »

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2021

   Tombé

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