Amendement 82 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié : a)  La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ; b)  À la seconde phrase, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le Premier ministre » ; 2° Après l’article 21, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé : «  Art. 21‑1 . – Le vice-Premier ministre vérifie que les choix et décisions du Gouvernement sont conformes aux droits et principes de la Charte de l’environnement. « Il rend compte chaque année au Parlement des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la légalité et l’effectivité des lois et règlements pris en matière d’environnement. » ; 3° À l’article 22, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre » ; 4° À l’article 54, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre ».

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Timeline

1. 24 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 March 2021

   Rejeté

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