Amendement 87 — APRÈS ART. 12 BIS A

Summary

Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑8‑1 . – I. – En cas de vente d’un bien numérique, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les biens numériques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. « II. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application du I, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant l’acte de vente pour ce qui concerne la reprise prévue au I. »

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Timeline

1. 7 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2021

   Retiré

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