Amendement 870 — ART. 26

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 552‑7 » la référence : « L. 552‑8 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 552‑8 . – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l’Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d’un rapport annuel destiné aux souscripteurs qui comporte notamment les informations suivantes : « – le nombre de jetons émis, la part de jetons conservés en réserve par l’émetteur ; « – l’état d’avancement du projet, ainsi que les développements à venir ; « Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les informations à inclure dans le document de référence. »

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Timeline

1. 11 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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