Amendement 924 — APRÈS ART. 30

Summary

I. – Les associations concernées par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ne peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des espaces publics dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑21 et L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’à l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques que dans le cadre d’activités culturelles ou sportives. Cette mise à disposition gratuite est interdite dans le cadre d’activités cultuelles. II. – L’autorité ayant accordé l’usage d’un espace public à l’une des associations mentionnées à l’alinéa précédent est tenue de contrôler les activités s’y déroulant. Si, lors de ce contrôle, des activités cultuelles sont constatées en violation du premier alinéa du présent article, des pénalités s’élevant à deux fois le loyer régulier de l’espace public mis à disposition sont exigibles.

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2021

   Rejeté

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