Amendement 93 — APRÈS ART. 2

Summary

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé :  «  Art. 222‑33‑2‑4 . – Lorsque le juge pénal prononce l’une des sanctions mentionnées aux articles 222‑33‑2 et suivants, une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux peut être prononcée.  « Sa durée ne peut excéder cinq ans. « Quand le tribunal prononce cette peine complémentaire, il informe, sous quinze jours à compter du prononcé, les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs mobiles de la sanction et de la date à laquelle la période de suspension débute. Ces derniers ont une obligation de résultat quant à l’applicabilité de la sanction. »

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Timeline

1. 27 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 March 2023

   Rejeté

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