Amendement 963 — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 581‑14‑2 . – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le préfet au nom de l’État. Les compétences exercées par le maire peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales. » « 2° Le premier alinéa de l’article L. 581‑26 est ainsi modifié : «  a)   La quatrième phrase est complétée par les mots :« ou par le maire » ; «  b)   À la dernière phrase, après le mots : « préfet », sont insérés les mots : « ou du maire ». »

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2021

   Rejeté

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