Amendement 964 — ART. 11

Summary

I. – Après le mot :  « État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2020

   Adopté

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