Amendement 968 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 4131‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1-2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins et de la communauté professionnelle territoriale de santé, dans des conditions déterminées par décret. « L’agence régionale de santé, le conseil de l’ordre des médecins et la communauté professionnelle territoriale de santé s’appuient sur les indicateurs territoriaux de l’offre de soins. »

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2023

   Rejeté

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