Amendement AE553 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :   « III. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des États étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des personnes morales publiques ou privées, françaises ou étrangères. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières. « IV. – L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France. »

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Timeline

1. 6 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2021

   Rejeté

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