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France · Amendment · Amendement

AS1525

Amendement AS1525 — ART. 7

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2025

Last action

27 October 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Karine Lebon, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 October 2025

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’article 7 : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée : « 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ; « 2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ; « 3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale. « La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. « Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 October 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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