Amendement AS1639 — ART. 37

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement, par le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du code de l’action sociale et des familles, d’une partie des charges relatives à l’emploi de personnels assurant l’animation de la vie sociale et l’administration générale et de l’amortissement des biens meubles et immeubles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12 du même code. « Les modalités de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1 er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois départements. « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »

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Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2023

   Adopté

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