Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS165

Amendement AS165 — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 March 2021

Last action

31 March 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Patricia Lemoine, Philippe Huppé, Valérie Petit, Lise Magnier

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 March 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑2 . – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si les conditions légales du présent titre ont été respectées. « Si tel est le cas, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux personnes ayant concouru à l’assistance médicalisée active à mourir. À défaut, la commission susvisée saisit le procureur de la République. « La commission publie chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret relatif à l’assistance médicalisée active à mourir. « La commission nationale mentionnée au premier alinéa du présent article est composée de juristes, de professionnels de santé, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Ce même décret définit également les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 March 2021

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.