Amendement AS187 — APRÈS ART. 34

Summary

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1 er  janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire dans le cadre de maladies chroniques, en complément des dispositions prévues au septième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.  Cette expérimentation est réalisée par les infirmiers diplômés d’État ayant reçu une formation sur les pathologies chroniques a pour but d’améliorer la qualité des soins et le suivi de ces maladies et l’accès aux soins. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Ce même décret précisera les conditions de formation nécessaires à l’application de cette expérimentation, ainsi que les pathologies concernées. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. ​

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 13 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2020

   Retiré

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