Amendement AS2 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 162‑34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑34‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑34‑1 . – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité. « Le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l’acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d’assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens. »

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Timeline

1. 14 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Adopté

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