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France · Amendment · Amendement

AS345

Amendement AS345 — ART. 17

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 June 2026

Last action

10 June 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Élisabeth de Maistre, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Hubert Brigand, Philippe Gosselin, Nicolas Ray, Thibault Bazin, Nicolas Tryzna, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 June 2026

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne : « 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de cette personne ou de son entourage ; « 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ; « 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne. « II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. « III. – La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas, à elle seule, une infraction. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 June 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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