Amendement AS377 — ART. 15

Summary

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : « Art L. 1111‑12‑3. – ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑9 » les mots : « 11 de la présente loi ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots « sous‑sections 2 à 4 de la présente section » les mots : « articles 4 à 14 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « au III de l’article L. 1111‑12‑12 » les mots : « à l’article 14 ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « des sous‑sections 2 à 4 de la présente section » les mots : « , des articles 4 à 14 de la présente loi ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑9 du présent code » les mots : « 11 de la présente loi ». VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : « section » le mot : « loi ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « sous‑sections 2 à 4 de la présente section » les mots : « articles 4 à 14 de la présente loi ».

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Timeline

1. 4 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2026

   Rejeté

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