Amendement AS378 — ART. 16

Summary

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique » les mots : « 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code » les mots : « à l’article 9 de la même loi » III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 » les mots : « 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑6 » les mots : « 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du présent code » les mots : « 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».

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Timeline

1. 4 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2026

   Rejeté

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