Amendement AS421 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée : « Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) 7 24 38 » ; 2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Céline Hervieu · SOC · Député
• Ayda Hadizadeh · cosignataire
• Emmanuel Grégoire · cosignataire
• Colette Capdevielle · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Marc Pena · cosignataire
• Pierrick Courbon · cosignataire
• Denis Fégné · cosignataire
• Océane Godard · cosignataire
• Arthur Delaporte · cosignataire
• Fanny Dombre Coste · cosignataire
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Anna Pic · cosignataire
• Isabelle Santiago · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.