Amendement AS423 — ART. 20

Summary

Après le mot : « libéral », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « en dehors des établissements ou des organismes mentionnés au I ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge, à des risques de contamination, doivent être vaccinés contre la grippe. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les professions concernées en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont la charge ainsi que leurs lieux d’exercice. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Adopté

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