Amendement AS469 — ART. 43

Summary

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour les assurés exerçant une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, à la cessation de toute activité visée par un arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 du même code. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré poursuit une activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 732‑39 dudit code ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Reprend une activité visée par un arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime en qualité de mandataire social mentionnée au 1° bis du A du I du présent article. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré poursuit une activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 732‑39 du même code ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Rejeté

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