Amendement AS50 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer les alinéas 4 à 11. II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Le chapitre I er bis du titre I er du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au III de l’article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑2‑1, » ; « 2° L’article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du I. Cette commission définit un programme d’actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑18 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 3° Recense les activités économiques non concurrentielles susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑19 ; « Cette commission apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi, au regard des emplois disponibles sur le territoire, et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411‑5‑1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi. »

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Timeline

1. 23 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2025

   Rejeté

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