Amendement AS569 — ART. 13

Summary

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IV  (nouveau) . – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, par dérogation aux articles L. 6325 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 dudit code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d’insertion. Les modalités financières prévues aux articles L. 6325‑16 et L. 6325‑17 sont étendues auxdits employeurs pour tout titulaire d’un contrat de professionnalisation inclusion sans condition d’âge. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. « Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2018

   Non soutenu

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