Amendement AS62 — APRÈS ART. 34

Summary

Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑4-1. –  I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe. « II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés. « III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article. « IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination. « V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2020

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Corinne Vignon · LAREM · Député
• Yannick Haury · cosignataire
• Aurore Bergé · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Séverine Gipson · cosignataire
• Hervé Pellois · cosignataire
• Pierre Venteau · cosignataire
• Yves Daniel · cosignataire
• Annie Vidal · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Éric Poulliat · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.