Amendement AS7 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’article L. 4123‑1 le projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑1‑10 ainsi que le projet d’établissement. Le président contrôle la conformité de ces documents aux obligations déontologiques mentionnées au chapitre VII du titre II du livre I er de la quatrième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique. Il se prononce sur la conformité dans un délai de deux mois et en informe le représentant légal de l’organisme gestionnaire ainsi que le directeur général de l’agence régionale de santé ». « L’ouverture du centre de santé, et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, est conditionnée à l’obtention d’une déclaration de conformité par le président du conseil départemental de l’ordre ».

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Rejeté

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