Amendement AS77 — ART. 8

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 34, les alinéas neuf suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale ; « 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles ; « 11° La part minimum de l’employeur prévue au III de l’article L. 911‑7 ou au IV de l’article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale ; « 12° La cotisation prévue par l’article L. 3253‑18 du code du travail. » « 2° L’article L. 751‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑18 . – L’article L. 741‑16 s’applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2018

   Tombé

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