Amendement AS933 — APRÈS ART. 66

Summary

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d’employabilité toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive, nonobstant les dispositions de l’article L. 8241‑1, est de mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qui, au moment de la signature du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, est demandeur d’emploi au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail ou rencontre des difficultés d’accès à un contrat à durée indéterminée, en raison d’un handicap au sens de l’article L. 5212‑13 du code du travail, de l’absence ou de la faiblesse de ses qualifications ou de ses compétences, ou de son âge. Cette mise à disposition n’est pas opposable à l’activité normale et permanente de l’entreprise. « Dans les conditions et modalités prévues à l’article L. 1252‑6‑1 du présent code, le salarié bénéficie de formations dites certifiantes et de formations qualifiantes. » ; 2° L’article L. 1252‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité est un contrat à durée indéterminée. « Lorsqu’il est recouru au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1252‑2, le dernier salaire horaire de base est garanti au salarié pendant les périodes dites d’intermissions. » ; 3° Après l’article L. 1252‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 1252‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1252‑6‑1 . – Lorsqu’il est recouru au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, l’entreprise de travail à temps partagé assure avant la mise à disposition du salarié, durant les périodes dites d’intermissions et tout au long de l’exécution de son contrat, des actions de développement des compétences conformément aux articles L. L6321‑6 et suivants du Code du Travail. « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323‑14 du code du travail, l’employeur abonde au compte personnel de formation à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué. L’employeur s’assurera de l’effectivité de la formation. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2018

   Retiré

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